Dirigeant(e) de Société de Sûreté et de Sécurité Privée
D3SP par la VAE
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est un dispositif qui permet d’obtenir une certification qui est enregistrée au RNCP (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 articles 133 à 145).
Le décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, a apporté des nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE. Ce décret, met en conformité le code de l’éducation avec les nouvelles règles s’appliquant en matière de VAE concernant la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, a apporté des nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE. Ce décret, met en conformité le code de l’éducation avec les nouvelles règles s’appliquant en matière de VAE concernant la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La VAE permet d’obtenir tout ou partie du titre D3SP sans avoir à suivre un cursus de formation complet, en faisant valider votre expérience. La démarche est faite en deux étapes principales :
Ce dossier doit renfermer, dans un formulaire type de candidature VAE, toutes les informations utiles et signé par le candidat en respectant le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Le dossier doit inclure aussi des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat. Dans le cas où le candidat n’a pas exercé des activités, il doit fournir les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la sécurité privée.
Enfin, le candidat doit inclure les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par EASY SUCCESS.
L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par EASY SUCCESS. Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel du titre D3SP (consulter le référentiel).
Pour plus d’informations : vae.gouv.fr
- une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
- une étape d’évaluation par le jury.
Ce dossier doit renfermer, dans un formulaire type de candidature VAE, toutes les informations utiles et signé par le candidat en respectant le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Le dossier doit inclure aussi des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat. Dans le cas où le candidat n’a pas exercé des activités, il doit fournir les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la sécurité privée.
Enfin, le candidat doit inclure les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par EASY SUCCESS.
L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par EASY SUCCESS. Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel du titre D3SP (consulter le référentiel).
Activités prises en considération
- Sont prises en compte dans une demande de VAE, l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l’article L. 221-2-1 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ;
- Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
Durée minimale d’expérience
- L’article R 335-5 (en vigueur depuis 23/12/2022) :
La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du même code (créé par le décret du 27 décembre 2023) peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.
Pré-requis
- Remplir les conditions à la nationalité conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure :
- Nationalité française
- Ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
- Ressortissants d’un de ces état : Algérie, Andorre, Canada, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Mali, Monaco, Norvège, République du Congo, République centrafricaine, Sénégal, Suisse, Togo
La carte de séjour ne doit pas être délivrée pour une profession particulière.
- Justifier un niveau d’étude au moins équivalent au niveau 4 de la nomenclature européenne des niveaux de formation ;
- Contrat/Attestation du travail ou 12 dernières fiches de paye justifiant votre expérience professionnelle et avoir exercé au minimum 1 an dans un poste lié à l’encadrement, le commercial ou un poste à responsabilités en rapport direct avec le titre à finalité professionnelle D3SP;
- Entretien de validation d’inscription (profil général, expérience professionnelle du secteur et projet professionnel)
Téléchargez, complétez et envoyez le dossier de recevabilité (Fiche d’auto-positionnement et Dossier de faisabilité (livret 1)) à
Easy Success
Fiche d’auto-positionnement
Dossier de faisabilité VAE.pdf
Dossier de validation (Livret 2)
Notice explicative (Cerfa 51260#02)
- EASY SUCCESS vous propose un accompagnement pour la constitution des dossiers.
- EASY SUCCESS vous proposera au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
- EASY SUCCESS vous notifie sa décision : elle indique la durée de validité de la recevabilité de votre demande.
Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l’article R. 6423-3 du code du travail.