D3SP : Dirigeant(e) de Société de Sûreté et de Sécurité Privée
Public concerné :
- Toute personne désirant obtenir l’aptitude obligatoire pour créer, reprendre ou racheter une entreprise de sécurité.
Sont concernés, les dirigeant d’une société de sécurité, les chefs du service interne, les employeurs du personnel de sécurité (casinos, bars, …)
D3SP, c’est quoi ?
D3SP est un titre de niveau 5 enregistré au RNCP sous le Code RNCP37083.Être titulaire d’une certification est une obligation réglementaire pour exercer certaines fonctions telle que dirigeant d’une société de sûreté et de sécurité privée ou des entreprises d’autres secteurs (ou collectivités territoriales) ayant besoin de responsables sécurité.
Doit justifier son aptitude professionnelle pour obtenir l’agrément, la personne souhaitant exercer une ou plusieurs de ces activités :
- Dirigeant(e) de Société de Sûreté, et de Sécurité Privée
- Dirigeant(e) de société de sécurité privée
- Gérant(e) de société de sécurité privée
- Dirigeant(e) de société de gardiennage
- Gérant(e) de société de gardiennage
- Dirigeant(e) d’entreprise de sécurité
- Gérant(e) d’entreprise de sécurité
- Gérante(e) d’entreprise de prévention et de sécurité
- Directeur général d’entreprise de sécurité privée
- Directeur opérationnel d’entreprise de sécurité privée
- Associé(e) dans une entreprise de sécurité privée
- Responsable d’agence d’entreprise de sécurité privée
- Mandataire social d’une entreprise de sécurité privée
- Chef d’entreprise de prestations de services de sécurité.
- Responsable d’un service interne de sécurité
- Reconnue par l’État, de niveau 5, enregistrée à France Compétence ;
- Des sessions toute l’année pour vous former quand vous voulez et partout en France grâce à nos partenaires ;
- Un accompagnement personnalisé pendant votre parcours (formation ou VAE) ;
- Formation éligible aux financements publics.
- Certification accessible par la VAE
L’obligation légale
L’agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales est défini dans :L’article L612-6 du code de la sécurité intérieure modifié par la Loi du 25 mai 2021 :
- Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
- Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612-9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article.
- Article 3 :
Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l’article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe I du présent arrêté. - Article 5 :
- Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l’article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe XIII du présent arrêté.
- Si l’activité […] est la recherche de débiteurs en masse consistant à […] déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe XIV.
Pré-requis (hors VAE)
Article L. 612-7 modifié par la Loi du 25 mai 2021 pour la sécurité globale… :
L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
Vous devez justifier d’un niveau d’étude au moins équivalent au niveau 4 de la nomenclature européenne des niveaux de formation.
Notre certification accessible par la VAE
L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Ne pas exercer l’une des activités, énumérées par décret en Conseil d’Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l’article L. 611-1 ;
- Ne pas exercer l’activité d’agent de recherches privées ;
- Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, […], que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20.
Vous devez justifier d’un niveau d’étude au moins équivalent au niveau 4 de la nomenclature européenne des niveaux de formation.
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La VAE permet d’obtenir tout ou partie du titre D3SP sans avoir à suivre un cursus de formation complet, en faisant valider votre expérience.
Fiche formation
Contenu de la formation
A1 – STRATEGIE (42 heures)
A1 – STRATEGIE (42 heures)
- Veille stratégique et technologique
- Missions et prérogatives des autorités administratives de régulation des activités privées de sécurité
- Evolution historique, caractéristiques des entreprises et clients du secteur de la sécurité privée et de la sécurité incendie
- Tendances du secteur de la sécurité privée
- Concevoir et mettre en place une démarche RSE
- Appliquer le droit des contrats administratifs dans le cadre des offres commerciales destinées aux donneurs d’ordre publics
- Mettre en œuvre le droit des contrats privés
- Identifier, analyser et répondre aux appels d’offres dans le secteur de la sécurité privée
- Gérer la relation clientèle
- Planifier, organiser, diriger et contrôler les activités nécessaires à la réalisation d’un projet
- Appliquer les dispositions légales relatives au contrat de travail
- Structurer le travail, répartir les missions et définir les fonctions au sein d’une entreprise de sécurité privée
- Planifier, coordonner et superviser la communication interne au sein d’une entreprise de sécurité privée
- Maintenir un dialogue social constructif dans les rapports collectifs au travail
- Prévenir les risques physiques et psychosociaux
- Appliquer les procédures disciplinaires conformément aux dispositions légales et réglementaires
- Développer et mettre en œuvre une politique d’inclusion des personnes en situation de handicap
- Assurer la conformité et la sécurité de la gestion et de l’utilisation des armes
- Concevoir et mettre en oeuvre un plan de prévention et de sécurité pour un client
- Élaborer des consignes de sécurité claires et détaillées, ainsi que des rapports précis et structurés
- Gérer les équipes de sécurité dans le respect du droit du travail
- Intégrer la digitalisation dans la gestion des équipes de sécurité
- Superviser l’identification, le déploiement et la conformité des équipements de lutte contre l’incendie
- Réaliser les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création ou à la reprise d’une entreprise
- Structurer le fonctionnement de l’entreprise
- Valoriser l’inclusion du Handicap
- Intégrer les dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité
- Assurer l’exercice de son activité dans le respect des libertés publiques
- Appliquer la législation relative au travail des personnes en situation de handicap
- Communiquer efficacement en tant qu’entreprise
- Gérer une communication efficace et adaptée aux situations d’urgence
Durée de la formation
- 271 heures :
- 84 heures en e-learning
- 187 heures en présentiel (dans l’un de nos sites ou un chez un partenaire) et en distanciel (en visio)
- + 8 heures d’examen
- 66, boulevard Mortier 75020 Paris
10, rue Duvergier 75019 Paris
Sites accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Consultez notre calendrier
- Nous consulter
- Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ;
- Action de Formation Préalable à l’Embauche AFPR ;
- CPF, CIF, plan de formation ;
- Financement personnel.
- 12 candidats maximum
- Le candidat est certifié s’il a validé toutes les épreuves du D3SP
- Si le (la) candidat(e) échoue dans une épreuve, il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider cette épreuve. Après cette période, il (elle) perd le bénéfice de l’épreuve acquise et doit suivre un nouveau cursus du module concerné.
- Si le (la) candidat(e) échoue dans l’épreuve écrite, il (elle) pourra repasser l’examen à la prochaine session s’il (elle) a validé l’épreuve de QCM. Il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider cette épreuve.
- Si le (la) candidat(e) échoue dans l’épreuve de soutenance de son mémoire business-plan, il (elle) pourra resoutenir son mémoire à la prochaine session. Il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider sa soutenance.
- Il (elle) pourra formuler dans un délai d’un mois un recours au Président du Jury de la Commission de certification de D3SP d’EASY SUCCESS.
- En application des articles L 612-6, L 612-7 et L 612-8 du code de la sécurité intérieure modifiés par la loi du 25 mai 2021, vous devez demander un agrément auprès du CNAPS pour exercer un des métiers cités plus haut.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans .
Le(la) détenteur(rice) de l’agrément doit justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), pour obtenir le renouvellement de son agrément.
Merci de nous signaler, dès le début de votre démarche, vos besoins d’aménagement en formation en lien avec votre handicap ou tout autre besoin spécifique.
Notre référent handicap prendra contact avec vous pour comprendre vos besoins et mettre en place les aménagements nécessaires pour la formation et le passage de l’examen.