Dirigeant(e) de Société de Sûreté et de Sécurité Privée

Présentation et réglementation

D3SP     Titre de niveau 5
Certification accessible par la VAE

D3SP, c’est quoi ?

D3SP est un titre de niveau 5 reconnu par l’État et enregistré au RNCP sous le Code RNCP37083.

Être titulaire d’une certification pour exercer la fonction de dirigeant d’une société de sûreté et de sécurité privée est une obligation réglementaire et répond aux besoins des différents acteurs du secteur de la sécurité privée en formant des personnels selon la réglementation, des entreprises du secteur de la sécurité privée, en leur permettant de montrer leur qualité, leur fiabilité et la confiance que l’on peut leur accorder, des entreprises d’autres secteurs ayant besoin de responsables sécurité (ou de collectivités territoriales), des actifs, en leur permettant d’évoluer dans leur emploi, nécessité légale pour exercer la fonction de dirigeant d’entreprise de sécurité, sécurisation des parcours professionnels, de l’État, en apportant une formation, telle qu’exprimée par la mission gouvernementale sur le continuum de la sécurité.tation, des entreprises du secteur de la sécurité privée, en leur permettant de montrer leur qualité, leur fiabilité et la confiance que l’on peut leur accorder, des entreprises d’autres secteurs ayant besoin de responsables sécurité (ou de collectivités territoriales), des actifs, en leur permettant d’évoluer dans leur emploi, nécessité légale pour exercer la fonction de dirigeant d’entreprise de sécurité, sécurisation des parcours professionnels, de l’Etat, en apportant une formation, telle qu’exprimée par la mission gouvernementale sur le continuum de la sécurité.

D3SP vous qualifie pour occuper certains postes au sein de votre société de sécurité, et obtenir un diplôme reconnu par l’État pour faire valoir vos compétences. Quelques avantages de notre formation :

  • Un diplôme reconnu par l’État : titre de niveau 5 enregistré à France Compétence ;
  • Des sessions toute l’année pour vous former quand vous voulez et partout en France grâce à nos partenaires ;
  • Un accompagnement personnalisé pour assurer votre réussite ;
  • Formation éligible aux financements publics.
L’obligation légale
  • Les articles L. 612-6 et L. 622-6 du code de la sécurité intérieure : Nul ne peut exercer la profession de dirigeant, gérant ou associé d’une entreprise privée de sécurité ou d’une agence de recherches privées s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS. Le CNAPS ne délivre l’agrément qu’après avoir suivi une formation telle que définie dans le décret.
  • L’arrêté du 27 juin 2017 modifié par l’arrêté du 28 septembre 2018 (art. 5 portant sur la formation continue des dirigeants d’entreprise de sécurité privée

La personne souhaitant exercer une ou plusieurs de ces activités doit justifier son aptitude professionnelle pour obtenir l’agrément :

  • Dirigeant(e) de Société de Sûreté, et de Sécurité Privée
  • Dirigeant(e) de société de sécurité privée
  • Gérant(e) de société de sécurité privée
  • Dirigeant(e) de société de gardiennage
  • Gérant(e) de société de gardiennage
  • Dirigeant(e) d’entreprise de sécurité
  • Gérant(e) d’entreprise de sécurité
  • Gérante(e) d’entreprise de prévention et de sécurité
  • Directeur général d’entreprise de sécurité privée
  • Directeur opérationnel d’entreprise de sécurité privée
  • Associé(e) dans une entreprise de sécurité privée
  • Responsable d’agence d’entreprise de sécurité privée
  • Mandataire social d’une entreprise de sécurité privée
  • Chef d’entreprise de prestations de services de sécurité.
  • Responsable d’un service interne de sécurité

Cet agrément est délivré par le CNAPS pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé 3 mois avant la fin de sa validité.
Le(la) détenteur(rice) de l’agrément doit justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), pour obtenir le renouvellement de son agrément.

Accessibilité par la VAE

La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est un dispositif qui permet d’obtenir une certification qui est enregistrée au RNCP (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). Le dernier décret publié au JO du 6 juillet 2017 a apporté des nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE. Ce décret, met en conformité le code de l’éducation avec les nouvelles règles s’appliquant en matière de VAE concernant la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Titre D3SP par la VAE :
La VAE permet d’obtenir tout ou partie du titre APSE D3SP sans avoir à suivre un cursus de formation complet, en faisant valider votre expérience. La démarche est faite en deux étapes principales :

  1. L’étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
  2. L’étape d’évaluation par le jury.

Ces deux étapes sont organisées par EASY SUCCESS.

Le candidat doit constituer et déposer le dossier de recevabilité (livret 1) auprès d’EASY SUCCESS.
Ce dossier  doit renfermer dans un formulaire type de candidature VAE toutes les informations utiles et signé par le candidat en respectant le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Le dossier doit inclure aussi des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat. Dans le cas où le candidat n’a pas exercé  des activités, il doit fournir les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la sécurité privée telles que mentionnées à l’article R.335-6.
Enfin, le candidat doit inclure les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par EASY SUCCESS.

L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par EASY SUCCESS. Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel du titre D3SP (consulter le référentiel).

Périodes prises en considération

Désormais, dans sa version en vigueur, depuis le 1er octobre 2017, l’article R 335-6 confirme les points suivants :

  • Sont prises en compte dans une demande de VAE, l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ;
  • Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
​Durée minimale d’un an

L’article R 335-6 prend désormais en compte la durée minimale d’un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le titre à finalité professionnelle APSE.

​Durée minimale appréciée en heures

La durée minimale d’un an est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du code du travail.

EASY SUCCESS vous propose un accompagnement pour la constitution des dossiers.

EASY SUCCESS vous proposera au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
EASY SUCCESS vous notifie sa décision : elle indique la durée de validité de la recevabilité de votre demande. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l’article R. 6423-3 du code du travail.

Fiche formation

La VAE permet d’obtenir tout ou partie du titre D3SP sans avoir à suivre un cursus de formation complet, en faisant valider votre expérience.

Durée de la formation :

  • 259 heures :
    • 84 heures en e-learning
    • 175 heures en présentiel (dans l’un de nos sites ou un chez un partenaire) et en distanciel (en visio)
    • + 8 heures d’examen

Lieu de formation :

    • 66, boulevard Mortier 75020 Paris
    • 10, rue Duvergier 75019 Paris
  • Sites accessibles aux personnes en situation de handicap.

Dates de formation :

  • Consultez notre calendrier

Tarifs :

  • VAE : 4 000 € TTC
  • Formation : 5 000 € TTC
  • Modalités et délais d’accès à la formation : nous contacter depuis l’onglet contact

Financement :

    • Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ;
    • Action de Formation Préalable à l’Embauche AFPR ;
    • CPF, CIF, plan de formation, employeur ;
    • Financement personnel.

Nombre de participants :

    12 maximum

Modalités de l’évaluation finale :

Le candidat est certifié s’il a validé toutes les épreuves du D3SP

Si le (la) candidat(e) échoue dans une épreuve, il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider cette épreuve. Après cette période, il (elle) perd le bénéfice de l’épreuve acquise et doit suivre un nouveau cursus du module concerné.

Si le (la) candidat(e) échoue dans l’épreuve écrite, il (elle) pourra repasser l’examen à la prochaine session s’il (elle) a validé l’épreuve de QCM. Il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider cette épreuve.

Si le (la) candidat(e) échoue dans l’épreuve de soutenance de son mémoire business-plan, il (elle) pourra resoutenir son mémoire à la prochaine session. Il (elle) dispose d’un an à compter de cette date pour valider sa soutenance.

Il (elle) pourra formuler dans un délai d’un mois un recours au Président du Jury de la Commission de certification de D3SP d’EASY SUCCESS.

Pour exercer son métier du Dirigeant de sa société de sécurité, un agrément doit être demandé auprès du CNAPS.

Contenu de la formation :

Le droit du travail (55 heures)
  • Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
  • Connaître la réglementation pénale en droit du travail
  • Manager et prévenir les risques psychosociaux
  • Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail
  • Connaître les rapports collectifs du travail
Environnement juridique (44 heures)
  • Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
  • Connaître les dispositions utiles du code pénal
  • Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
  • Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée
  • Respecter la déontologie professionnelle
  • Maîtriser l’environnement institutionnel
  • Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes
Le positionnement de la sécurité privée dans l’architecture globale de sécurité (40 heures)
  • Le rôle des forces de sécurité publique d’Etat le de la police municipale
  • Organisation du secteur de la sécurité privée
  • Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie
  • Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité
  • Evolution et prospective de la sécurité privée
  • Environnement européen et international
Equipements et techniques en matière de sécurité privée (20 heures)
  • Les consignes et procédures d’exploitation et les mains courantes
  • Les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués
  • Les équipements de protection individuelle
  • Les équipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)
  • Les équipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d’alarmes.
  • Les systèmes de contrôle d’accès
  • Les systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l’intervention sur alarme
  • Les équipements de sécurité incendie
Management de l’entreprise et des moyens (60 heures)
  • Les modalités de création d’entreprise.
  • Les modalités de reprise et rachat d’entreprise.
  • Les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.
  • Analyse des risques.
  • Etude de la stratégie commerciale et marketing
  • Examiner les approches juridiques
  • Examiner les approches financières
  • Etudier le seuil de rentabilité
  • Connaître les aides et prévoyance
  • Maîtriser la communication d’entreprise
Capacité à répondre à un appel d’offre (40 heures)
  • Connaissance des donneurs d’ordre publics et privé : droit des contrats
  • Trouver un appel d’offres.
  • Analyser un appel d’offres.
  • Répondre à un appel d’offres
  • Savoir gérer la relation clientèle
  • Gérer la rupture de contrat

Pré requis

Pré-requis hors VAE :

  • Remplir les conditions à la nationalité conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure :
    • Nationalité française
    • Ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
    • Ressortissants d’un de ces état : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo
  • Justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées :
    • Nationalité française
    • Détenir un diplôme français équivalent ou supérieur au niveau 3
    • Si vous avez obtenu un diplôme dans un pays francophone, vous devez fournir une attestation certifiant que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature européenne des niveaux de formation

    Si ce n’est pas votre cas, vous devez passer un test de français écrit et oral, dans un organisme agréé.

  • Titre du CNAPS : Carte professionnelle ou autorisation préalable en cours de validité ;
  • Diplôme de niveau 4 minimum reconnu par la branche professionnelle de la sécurité ou formation professionnelle et avoir exercé au minimum 2 ans dans le domaine de la sécurité ;
    * Ou Titre enregistré au RNCP de niveau 4 minimum dans le management ou l’administration des entreprises ;
    * Ou Diplôme SSIAP2 ou SSIAP3 et avoir exercé au minimum 3 ans dans la fonction de chef d’équipe SSIAP ou un poste lié à l’encadrement, le commercial ou un poste à responsabilités ;
  • Entretien de validation d’inscription (profil général, expérience professionnelle du secteur et projet professionnel)

Pré-requis pour la VAE :

  • Remplir les conditions à la nationalité conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure :
    • Nationalité française
    • Ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
    • Ressortissants d’un de ces état : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo
      La carte de séjour ne doit pas être délivrée pour une profession particulière.
  • Justifier un niveau d’étude au moins équivalent au niveau 4 de la nomenclature européenne des niveaux de formation ;
  • Contrat/Attestation du travail et 12 dernières fiches de paye justifiant votre expérience professionnelle et avoir exercé au minimum 1 an dans un poste lié à l’encadrement, le commercial ou un poste à responsabilités en rapport direct avec le titre à finalité professionnelle D3SP;
  • Justificatif du domicile de moins de 3 mois ;
  • CV ;
  • Photo d’identité conforme ;
  • Entretien de validation d’inscription (profil général, expérience professionnelle du secteur et projet professionnel)

Si c’est votre cas, vous pouvez constituer votre dossier de recevabilité :
Téléchargez le livret 1
Téléchargez le programme de la formation
Télécharger la notice explicative (Cerfa 51260#02)

Compléter et envoyez le livret 1 à Easy Success

Titres du CNAPS

La demande de l’autorisation préalable doit comporter :

  • Un formulaire (disponible à EASY SUCCESS);
  • La photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • L’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les ressortissants étrangers ;
  • Justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées :
    • Nationalité française
    • Détenir un diplôme français équivalent ou supérieur au niveau 3
    • Si vous avez obtenu un diplôme dans un pays francophone, vous devez fournir une attestation certifiant que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature européenne des niveaux de formation

    Si ce n’est pas votre cas, vous devez passer un test de français écrit et oral, dans un organisme agréé.

  • Justificatif du domicile de moins de 3 mois.

L’examen de la demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers :

  • TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ;
  • FPR (fichier des personnes recherchées) ;
  • B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire).

Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Partenariat

Vous êtes organisme de formation (centre agréé par le CNAPS ou établissement public) et vous désirez dispenser une formation complète et adaptée aux nouvelles exigences réglementaires, alors la formation D3sP est celle qui convient.

 

Si vous désirez adhérer à notre réseau de partenaires, faites le nous savoir par mail. Nous serons heureux d’examiner votre demande.

 

Demande de partenariat en 10 points